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Actualités

Le 06 juin 2012 DIVORCE / SEPARATION: Revaloriser une pension alimentaire

Revaloriser une pension alimentaire Le site Internet de l' Insee met à la disposition de ceux qui sont redevables ou bénéficiaires d’une pension alimentaire, ...

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Le 20 juillet 2010 CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES

Les conséquences liées à la rupture volontaire du concubinage sont dépourvues de règles spécifiques. En effet, union libre impliquant rupture libre, le ...

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Le 10 août 2010 VIOLENCES CONJUGALES: La loi du 9 Juillet 2010

La Loi N° 2010-769 du 09 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, va ...

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Le 28 octobre 2009 REGIME MATRIMONIAL: La loi du 12 Mai 2009: de nouvelles compétences au juge aux affaires familialles en matière de régimes matrimoniaux
REGIME MATRIMONIAL: La loi du 12 Mai 2009: de nouvelles compétences au juge aux affaires familialles en matière de régimes matrimoniaux

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales en ...

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