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Le 10 avril 2017 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

  LA REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL La réforme de la procédure de Divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017 ...

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Le 27 avril 2016 Divorce contentieux : un décret pour des procédures plus rapides

Publié au Journal officiel du 25 février 2016, le décret n°2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 ...

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Le 28 avril 2016 Loi Travail : vers une réforme du licenciement économique ?

À quelques jours de sa présentation officielle, le projet de loi travail, porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri, prévoit l’assouplissement des règles du licenciement économique. ...

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Le 11 décembre 2014 RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI ET LICENCIEMENT

Lorsque l'employeur souhaite mettre fin à la période d'essai, il est obligé de respecter un délai de prévenance qui varie de 24 heures à 1 mois. Il n'a pas ...

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