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Divorce pour faute

Il s’agit là du cas de divorce dit « conflictuel » : l’époux qui demande le divorce pour faute considère que son conjoint a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les causes du divorce pour faute sont multiples et l’époux doit prouver les fautes et griefs qu’il reproche à son conjoint :

  • violences conjugales ou familiales, physiques, psychologiques ou économiques,
  • comportement injurieux, manque de respect, dénigrements, humiliations,
  • adultère,
  • abandon du domicile conjugal,
  • défaut de contribution aux charges du mariage,
  • manquement au devoir de secours et d’assistance,
  • défaillances à l’égard des enfants,
  • refus de toutes relations intimes,
  • cupidité,
  • jalousie maladive,

La procédure est portée devant le Juge aux Affaires Familiales puis devant le Tribunal de Grande Instance.

C’est donc le Juge qui va statuer sur les torts et griefs et qui va juger de toutes les conséquences du divorce.

Spécialiste en Droit du Divorce, vous pouvez contacter le Cabinet de Maitre HOGREL situé 12 rue Margueritte 75017 PARIS.

Violence conjugales et familiales : Ordonnance de protection

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de même que la Loi sur l’égalité hommes/femmes du 28 janvier 2014, prévoient également des dispositions relatives aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en divorce en cas de violence conjugale et/ou familiale.

Le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s’il met en danger l’autre conjoint ou les enfants.

La loi du 9 Juillet 2010 a mis en place des mesures tendant à protéger le conjoint et les enfants des violences physiques ou psychologiques exercées au sein du couple.

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