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Avocat en divorce accepté à Paris 17

S'accorder sur la séparation

La procédure de divorce par acceptation, qui se déroule devant le Juge, sera choisi lorsque les époux sont d’accord sur le principe même du divorce et décident de ne se faire aucun reproche relativement aux obligations nées du mariage : les motifs de leur séparation importent peu. Ils sont d’accord pour rompre.

Ils peuvent ainsi donner leur accord devant le Juge dès la première audience de conciliation. Une fois cet accord donné, il sera constaté dans un procès verbal dressé par le Juge et l’accord est DEFINITIF.

Les époux peuvent également donner cet accord plus tard, dans le cours de la procédure de divorce.

Organiser les conséquences de la rupture

Dans le cadre de cette procédure, si les époux sont certes d’accord sur le principe du divorce, en revanche ils ne sont pas d’accord les conséquences de ce divorce, concernant tant les enfants que les aspects financiers entre époux et le partage des biens.

Le juge entérinera l’accord des époux sur le principe du divorce et tranchera les points de désaccord sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial, tant concernant les mesures provisoires que les mesures définitives : attribution du logement, devoir de secours, résidence des enfants, droit de visite, pensions alimentaires, nom marital, prestation compensatoire, liquidation du patrimoine etc.

Quelle que soit votre situation, sollicitez l'aide et les conseils de votre avocat en divorce accepté à Paris 17, Maître HOGREL.

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