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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un moyen de mettre fin au contrat à durée indéterminée qui n’est ni une démission, ni un licenciement.

C’est une rupture d’un commun accord décidée entre le salarié et l’employeur qui négocient d’un commun accord les conditions de la fin du contrat qui les lie.

Les deux parties se réunissent lors de rendez vous de négociation (deux en général) et fixent la date de la rupture du contrat et les modalités financières de la rupture.

L’indemnité minimum versée est équivalente à l’indemnité légale de licenciement (code du travail) ou l’indemnité conventionnelle de licenciement (convention collective). C’est la plus favorable des deux indemnités qui s’applique au salarié. Les deux parties peuvent bien entendu convenir d’une indemnité supérieure.

Un formulaire de rupture est ensuite signé par les deux parties qui ont un délai de rétractation de 15 jours.

Le formulaire est ensuite envoyé pour homologation à la DIRECCTE qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour refuser ou accepter l’homologation.

Passé ce délai la rupture conventionnelle est homologuée dans le silence de la DIRECCTE.

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle a droit au allocations chômage.

Tous les contentieux relatifs à la contestation de la rupture conventionnelle doivent être portés devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai impératif de 12 mois à compter de la date d’homologation de la Convention.

Vous pouvez contacter le Cabinet d’Avocat HOGREL situé à Paris 17ème, afin d’obtenir toutes les réponses à vos interrogations en matière de Rupture conventionnelle du contrat de travail.

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