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Avocat en divorce par consentement mutuel à Paris 17

Une procédure sans juge

Le divorce par consentement mutuel a connu une importante réforme par la Loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 01 janvier 2017.

Dorénavant ce divorce n’est plus prononcé par le Juge et il n’y a plus d’audience au Tribunal. (Sauf dans deux cas très précis : si l’un des enfants mineurs veut être entendu par le Juge ; si l’un des époux est sous une mesure de protection des majeurs). Il est plus communément appelé « le divorce amiable sans juge ».

Cette procédure prend maintenant la forme d’un acte sous signature privée (Convention de divorce), contresigné par Avocat et déposé au rang des Minutes d’un notaire (procédure qui permet d’authentifier un document).

Chaque époux doit avoir son propre Avocat : c’est obligatoire. (Il ne peut plus y avoir un avocat commun comme auparavant).

Les époux doivent s’entendre tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences :

  • conséquences pour les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée (« garde alternée »), droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire (il existe un Barème indicatif de référence établi par le Ministère de la Justice), attribution des prestations familiales, quotient familial, fiscalité de la pension alimentaire.
  • conséquences entre les époux : usage du nom marital ; sort du logement ; conséquences patrimoniales ; prestation compensatoire et/ou octroi de dommages et intérêts ; fiscalité de la prestation compensatoire ; liquidation du régime matrimonial et partage des biens (devant Notaire s’il y a des biens immobiliers) ; fiscalité de la liquidation du régime et du partage des biens.

La signature d'une convention de divorce

Les avocats de chacun des époux vont, ensemble, rédiger la Convention de divorce (contrat de divorce) qui sera ensuite signée par les époux et leurs Conseils.

Cette Convention définitive, sera ensuite adressée au Notaire choisi en commun par les époux, lequel va enregistrer le divorce au rang de ses Minutes, et c’est cet enregistrement qui vaudra officiellement entre les époux, prononcé et date du Divorce. Le divorce sera ensuite transcrit par les Avocats sur les registres d’état civil des époux et ainsi opposable aux tiers.

Le Notaire ne reçoit pas les époux ; tous les éléments sont préalablement débattus et mis en place avec leurs Avocats. Le Notaire vérifie certaines mentions obligatoires de la Convention de divorce mais ne fait qu’enregistrer la rupture du lien matrimonial.

A noter : dans certains cas qui nécessitent l’établissement d’un acte de liquidation et partage du régime matrimonial (partage des biens immobiliers notamment), le notaire liquidateur peut être le même notaire que celui qui enregistre le divorce. En ces circonstances et pour les besoins de la liquidation, le notaire rencontre les époux pour mettre en forme l’acte authentique de partage de leur patrimoine.

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