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Avocat en prestation compensatoire à Paris 17

Quelque soit le type de divorce choisi, il peut y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire à l’un des époux.

C’est un enjeu important dans les procédures de divorce et il convient de maîtriser parfaitement ce sujet, ce qui est le cas de Maître Anne-Claude HOGREL, avocat en divorce et en prestation compensatoire à Paris 17.

La prestation compensatoire, c'est quoi ?

Elle a pour objet de compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des époux, au détriment de l’un d’entre eux. Elle va être fixée d’un commun accord entre les époux dans le divorce amiable ou par le juge dans les divorces contentieux.

La prestation compensatoire est versée sous forme de capital immédiat (c’est la règle principale) ou capital échelonné, ou sous forme de rente mensuelle à temps déterminé ou viagère ou encore sous forme d’abandon de biens en nature.

La forme choisie a une incidence sur la fiscalité de la prestation compensatoire : déduction d’impôts, caractère imposable ou non du montant reçu.

Pour déterminer son montant, il est indispensable de connaitre le plus précisément possible, tous les éléments de revenus et patrimoine de chaque époux et d’effectuer un audit financier et patrimonial de la situation de chacun.

Fixer le montant de la prestation compensatoire

Cette pension est établie en fonction de critères posés par les dispositions de l’article 271 du code civil :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Il n’existe pas de « barème » pour fixer le montant de la prestation compensatoire mais ce montant peut néanmoins être calculé grâce à diverses méthodes financières d’évaluation que Maître Anne-Claude HOGREL pratique couramment et parfaitement : méthode du différentiel de revenus, méthode du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004, méthode du nombre d’années de mariage, méthode Axel Depondt, méthode Dominique Martin-Saint-Léon, méthode Stéphane David, méthode du logiciel PilotePc.

Maître HOGREL, avocat spécialiste en droit du divorce à Paris 17, met donc à votre service son expertise en matière d’audit patrimonial et financier pour estimer le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pouvez prétendre ou celle que vous devrez verser.

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