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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette forme de divorce permet à celui des époux qui souhaite divorcer d’engager une procédure de divorce si les deux conjoints ne vivent plus ensemble depuis 2 années. La communauté de vie et d’intérêts doit avoir cessé depuis au moins deux ans.

Il est aussi possible d’initier la procédure de divorce même si le délai de séparation de fait de 2 ans n’est pas établi au moment où la requête initiale en divorce est déposée au Tribunal. En ce cas et après la première comparution devant le juge aux affaires familiales, il suffit d’attendre 2 ans après l’Ordonnance de Non Conciliation, avant d’assigner en divorce. (Etant alors entendu que les époux n’habitent plus ensemble après l’ONC).

Cette procédure permet de divorcer même si l’un des conjoints refuse le divorce ; aucun grief n’est nécessaire. Le conjoint qui « subi » le divorce ne peut pas s’y opposer mais il peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estime subir du fait de la rupture si celle-ci entraine des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Spécialiste en Droit du Divorce, vous pouvez contacter le Cabinet de Maitre HOGREL situé 12 rue Margueritte 75017 PARIS.

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