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Actualités

Le 09 décembre 2014 SUCCESSION: CONJOINT SURVIVANT ET DROITS DE SUCCESSION

  BON A SAVOIR pour le conjoint survivant:La loi (2007-1223) du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint du paiement de droits de succession. Il n'aura donc aucun frais ...

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Le 20 mars 2014 DIVORCE/SEPARATION: PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES - SIMULATEUR DE CALCUL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

Le projet de Loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été adopté en première lecture le 28.01.2014 et sera rediscuté devant le Sénat ...

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Le 09 décembre 2014 DIVORCE, PRESTATION COMPENSATOIRE ET PENSION ALIMENTAIRE

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la prestation compensatoire versée à l’épouse ne doit pas être prise en ...

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Le 18 mars 2014 DROIT DU TRAVAIL: RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Si un salarié engage à l'encontre de son employeur une procédure afin de voir prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquements de ...

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