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Actualités

Le 08 avril 2013 DIVORCE: PAS DE REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL

Pas de révision possible de la prestation compensatoire sous forme de capital  La législation en vigueur permettant uniquement la révision de la prestation compensatoire ...

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Le 10 septembre 2012 DROIT DU TRAVAIL: Harcèlement Sexuel

Le harcèlement sexuel fait son retour dans le code pénal   Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article du code pénal ...

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Le 25 octobre 2012 DROIT DE LA FAMILLE: Au Journal officiel du 17 octobre 2012

Texte très attendu depuis la loi du 5 mars 2007, le décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses ...

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Le 06 juin 2012 DIVORCE / SEPARATION: Le barème de fixation du montant des pensions alimentaires à l’épreuve de la pratique

     Le barème de fixation du montant des pensions alimentaires à l’épreuve de la pratique Selon une récente étude du ...

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