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SUCCESSIONS: PREUVE D'UNE DONATION - RAPPORT A LA SUCCESSION - INTENTION LIBÉRALE - ARTICLE 843 DU CODE CIVIL- Votre Avocat à Paris 17 vous informe -

Le 13 juin 2018
Une donation ne peut être rapportée à la succession que si la preuve de l'intention libérale du donateur est démontrée.

Selon les dispositions de l'article 843 du Code civil, les donations dont un héritier a bénéficié, doivent être rapportées à la succession pour autant que soit rapportée la preuve d'un appauvrissement du donateur dans le but d'enrichir et gratifier l'héritier. C'est la preuve de l'intention libérale.

La Cour de Cassation rappelle ainsi et à nouveau dans un arrêt du 24 Janvier 2018 (N° 16-26.971) une règle établie depuis une série d'arrêts rendus en 2012: une opération ne peut pas être considérée comme une donation rapportable si la preuve de l'intention libérale n'est pas démontrée et ce, même si la preuve de l'appauvrissement est faite. En l'espèce il s'agissait d'une mère qui avait financé le coût d’acquisition et les frais d'amélioration d'un bien immobilier acheté par son fils. 

La Cour de cassation maintient donc une position de fermeté quant à la preuve indispensable de l'intention libérale qui seule permet de considérer une opération comme une donation rapportable à la succession.

Maître HOGREL, votre Avocat à Paris 17, vous conseille et vous assiste en matière de successions.

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