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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...

Le 28 janvier 2009
SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...

Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique. Pour les partenaires ...

Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique.

Pour les partenaires pacés, comme pour les concubins, tout ce qui a été acquis durant la vie commune est considéré come appartenant au couple, sauf si l'un ou l'autre apporte la preuve d'une appartenance personnelle. Ce biens indivis est donc en principe à diviser en deux parts égales.
Si l'un des concubins a financé plus que l'autre (2/3 - 1/3 par exemple) certaines acquisitions pour l'indivision, c'est à lui de le prouver, pièces justificatives à l'appui.
Attention au cas où l'un des deux rmbourse les gros achats ou les crédits (maison, voitures) tandis que l'autre assure le quotidien de la maison.
Ce dernier doit garder toutes les preuves d'achats (ticket de carte bleue, factures, preuve de virement et même tickets de caissse) pour prouver sa contribution financière au fonctionnement de la vie commune. Il est donc primordial de faire mentionner dans les actes notariés d'acquisition immobilière, les apports ou parts de chacun.

Devant le notaire

"Dans le cas des partenaires pacsés, il est obligatoire de déclarer au greffe du Tribunal d'Instance que l'in désire se séparer. En cas de rupture unilatérale, le partenaire désirant rompre doit obligatoirement signifier par huissier son intention de rupture", explique Maître Anne-Claude Hogrel.
Le partage amiable des biens immobiliers se fait devant un notaire et il est aussi possible à l'un de racheter la part des biens immobiliers de l'autre, après estimation.
Si le logement est la propriété exclusive d'un seul des concubins, celui-ci est en droit de demander à l'autre un départ à tout moment sans que ce dernier puisse invoquer le droit au maintien dans les lieux.
En cas de logement loué, les concubins et pacsés sont mieux protégés. Si le bail est au nom des deux, la résiliation de l'un n'engage pas l'autre qui peut alors rester dans les lieux.
En revance, si le bail est au nom du concubin(e) parti(e), vous pourrez rester dans les lieux en prouvant une cohabitation effective d'au moins une année avant le départ.

Veillez toujours à faire un état des lieux juste après le départ, pour ne pas vous retrouver seul(e) responsable des éventuels dégâts.

Prestation compensatoire, pension alimentaire... pour qui ?

La notion de prestation comensatoire, c'est à dire la somme permettant de compenser la disparité des revenus entre les deux partenaires en cas de séparation, n'existe pas pour les couples non mariés.
"Mais celui qui estime subir un préjudice lié à la rupture du concubinage ou du pacs, est en droit de demander des dommages et intérêts, par le biais d'un procédure au Tribunal de Grande Instance...
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