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Le 10 août 2010
VIOLENCES CONJUGALES: La loi du 9 Juillet 2010
La Loi N° 2010-769 du 09 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, va ....
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Le 20 juillet 2010
Les conséquences de la séparation des couples non mariés
Les conséquences liées à la rupture volontaire du concubinage sont dépourvues de règles spécifiques.
En effet, union libre impliquant rupture libre, le ....
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Le 28 octobre 2009
La loi du 12 Mai 2009: de nouvelles compétences au juge aux affaires familialles en matière de régimes matrimoniaux
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales en ....
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Le 13 février 2009
2008 : Un été chargé pour le droit social
La flexi-sécurité, tel était l’un des thèmes majeurs de la campagne présidentielle, avec comme slogan associé le fameux « travailler plus pour ....
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