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EN DIVORCE, SUCCESSIONS ET DROIT DU TRAVAIL

Avocat divorce Paris

Avocat en droit de la famille et en divorce à Paris, Maître HOGREL vous apporte son concours tant à titre du conseil qu'en cas de contentieux concernant les aspects civils et fiscaux de votre divorce.

Les différents types de divorce

Aujourd'hui, la législation tente de rendre les procédures de divorce plus simples et donc, moins conflictuelles. L'objectif est de favoriser le divorce par consentement mutuel et les procédures de médiation.

Quatre types de divorce sont possibles et ce, depuis la nouvelle loi sur le divorce du 26 mai 2004. Quelle que soit la forme choisie, votre avocat pour divorce de Paris se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous représenter.

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l'amiable »

Votre avocat pour divorce de Paris vous assiste lors de votre procédure de divorce par consentement mutuel. Ici, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences :

  • Concernant les enfants avec l'accord sur l'autorité parentale et la résidence des enfants, la garde alternée ou le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire.
  • Entre les époux et qui s'appliquent au sort du logement, à l'usage du nom marital, au partage des biens ou encore à la prestation compensatoire.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce type de procédure, les époux s'accordent sur le principe même du divorce mais non sur ses conséquences (autorité parentale, partage des biens, aspects financiers.).

C'est au juge aux affaires familiales de trancher sur les différents points de désaccord entre les deux époux (attribution du logement, nom marital, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire.)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure peut être engagée lorsque les deux époux de vivent plus ensemble depuis au moins deux ans et souhaitent divorcer. Cette démarche permet de divorcer même si l'un des conjoints le refuse.

Il est aussi possible d'initier la procédure de divorce même si le délai de séparation de fait de 2 ans n'est pas établi au moment où la requête initiale en divorce est déposée au Tribunal. En ce cas et après la première comparution devant le juge aux affaires familiales, il suffit d'attendre 2 ans après l'ordonnance de non conciliation, avant d'assigner en divorce (étant alors entendu que les époux n'habitent plus ensemble après l'ONC).

Le divorce pour faute

Un des époux peut faire la demande d'un divorce pour faute lorsqu'il considère que son conjoint n'a pas respecté ses devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi impossible le maintien de la vie commune.

Pour ce type de procédure, les causes du divorce sont nombreuses mais dans chacun des cas, la faute doit être prouvée : violences conjugales, adultère, abandon du domicile conjugal, injures.

Des dispositions relatives aux mesures urgentes sont désormais prévues en cas de violence conjugale et/ou familiale. Le conjoint violent pourra ainsi être évincé du domicile conjugal si un danger pour l'autre conjoint et ses enfants est reconnu.

Demande de désolidarisation fiscale

Votre avocat pour divorce de Paris intervient également pour la désolidarisation fiscale. En effet, le Loi de Finance 2008 permet à l'un des époux d'être déchargé et désolidarisé des dettes fiscales de son conjoint. Cette demande est soumise à certaines conditions et doit être formulée auprès de l'Administration fiscale.

Maitre HOGREL, votre avocat pour divorce de Paris, vous assiste s'agissant des démarches à effectuer auprès du Fisc pour présenter cette demande de désolidarisation.

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Quelque soit le type de divorce choisi et la procédure initiée, l'intervention de l'avocat est obligatoire.

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Spécialiste en Droit de la Famille et en Droit du Divorce, vous pouvez contacter le Cabinet de Maitre HOGREL situé 12 rue Margueritte 75017 PARIS.

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