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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 10 avril 2017

  LA REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL La réforme de la procédure de Divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017 ...

 

LA REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La réforme de la procédure de Divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017 (Décret d’application du 18.11.2016).

Elle porte sur plusieurs points ci-après synthétisés :

  • Suppression de l'intervention du Juge aux Affaires Familiales et de l’audience de Divorce qui se déroulait au Tribunal. (Le divorce par consentement mutuel devant le Juge est maintenu dans deux cas : si l’un des enfants mineurs du couple qui divorce souhaite être entendu par le juge, ou si l’un des époux est sous une mesure de protection -tutelle ou curatelle-).
  • C’est dorénavant un Notaire qui procédera à l’enregistrement de la Convention de Divorce.
  • Les époux voulant divorcer à l’amiable devront OBLIGATOIREMENT avoir chacun leur propre Avocat.
  • Les deux Avocats seront chargés de rédiger la Convention de Divorce et s’assurer du consentement exprès et formel des époux ainsi que de tous les points d’accord concernant leur Divorce et ses conséquences.
  • Dès que les termes de la Convention de Divorce sont finalisés, les Avocats en adressent un projet à chacun des époux. Ceux-ci disposent alors d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de cette Convention de Divorce, pour se rétracter.
  • Passé ce délai de rétractation, la Convention de Divorce est signée par les époux et leurs Avocats et elle est adressée, dans un délai de 7 jours après signature, au Notaire qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses Minutes et lui donner force exécutoire. C’est cet enregistrement qui rendra le divorce effectif.
  • Le Notaire adressera aux Avocats une attestation de dépôt mentionnant l’identité des conjoints et la date du dépôt.
  • Les Avocats pourront alors faire procéder à la transcription du Divorce sur les registres d’Etat Civil des époux. Le Divorce sera alors opposable aux tiers.

Le Cabinet de Maître Anne-Claude HOGREL, Avocat à Paris, est à votre disposition pour vous assister et vous conseiller concernant les modalités de votre Divorce.

 

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