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RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI ET LICENCIEMENT

Le 11 décembre 2014

Lorsque l'employeur souhaite mettre fin à la période d'essai, il est obligé de respecter un délai de prévenance qui varie de 24 heures à 1 mois. Il n'a pas ...

Lorsque l'employeur souhaite mettre fin à la période d'essai, il est obligé de respecter un délai de prévenance qui varie de 24 heures à 1 mois.
Il n'a pas à justifier de motifs; mais s'il ne respecte pas le délai de prévenance, la rupture de l'essai passé le délai pour ce faire, devient un licenciement qui sera sans cause réelle et sérieuse car les règles de forme et de fond (pas de motif) n'ont pas été respectées.
Le salarié est ainsi en droit de demander une indemnité pour non respect de la procédure et des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
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