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DROIT DE LA FAMILLE: Au Journal officiel du 17 octobre 2012

Le 25 octobre 2012

Texte très attendu depuis la loi du 5 mars 2007, le décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses ...

Texte très attendu depuis la loi du 5 mars 2007, le décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers  est enfin paru au Journal officiel du 17.

Il définit l’espace de rencontre comme un « lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers » (CASF, art. D. 216-1). Et, surtout, il décrit la procédure d’agrément indispensable à l’espace de rencontre pour pouvoir être désigné judiciairement sur le fondement des articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 du code civil

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