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DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - SACRIFICE PROFESSIONNEL - Votre Avocat à Paris 17 vous informe -

Le 13 juin 2018
Votre Avocat à Paris 17 vous informe: En cas de divorce, la notion de sacrifice professionnel est importante dans la fixation d'une prestation compensatoire.

Selon les dispositions de l'article 271 du Code civil, plusieurs critères financiers et humains permettent de déterminer le montant d'une prestation compensatoire qui sera versée par un époux à son conjoint au moment du divorce. Parmi ces critères figure celui qui concerne les choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants et/ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

La pratique des divorces permet de constater que le critère du sacrifice professionnel, au delà de la disparité des revenus et patrimoines de chaque époux, est majeur dans la détermination du principe et du montant de la prestation compensatoire.

Le droit à prestation compensatoire n'est pas qu'une question de calcul financier, mais sert également à corriger les choix de vie des époux qui se sont avérés être préjudiciables à l'un d'entre eux pendant la durée du mariage.

Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge du divorce prend en considération de manière de plus en plus centrale, les efforts déployés par l'un des conjoints dans l'intérêt du foyer et des enfants et leur impact sur ses perspectives professionnelles.

C'est un critère majeur à ne pas négliger.

Maître HOGREL, Avocat en divorce à Paris 17, vous conseille et vous assiste afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire que vous pouvez demander ou proposer.

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