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VIOLENCES CONJUGALES: La loi du 9 Juillet 2010

Le 10 août 2010

La Loi N° 2010-769 du 09 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, va ...

La Loi N° 2010-769 du 09 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, va permettre sans doute de lutter plus efficacement contre les violences conjugales.

Les dispositions les plus significatives sont les suivantes:

Il est  créé un délit de violences psychologiques au sein du couple existant ou passé. Le harcèlement moral sur le conjoint serait passible de 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 45000 à 75000 E d'amende. (Art 222-14-3 et 222-33-2-1 du Code Pénal).

A compter du 1° Octobre 2010, l'ordonnance de protection remplacera le référé-violence  de l'article 220-1 du Code Civil. Le Juge aux Affaires Familiales disposera de prérogatives civiles et pénales, afin de mettre à l'abri rapidement les victimes de violences au sein du couple (existant ou passé).

A compter également du 1° Octobre 2010, l'expulsion du partenaire de PACS ou du concubin évincé du domicile pour violences sera effectuée dans les mêmes conditions que celles appliquées au conjoint violent. (pas de délai après commandement de quitter les lieux, pas de trêve hivernale).

Plusieurs dispositions modifient l'exercice de l'autorité parentale, et permettent au JAF de prendre en compte les violences conjugales lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale. Ces dispositions permettent aussi au Juge Pénal de retirer totalement l'autorité parentale à l'auteur ou au complice des violences.
Ces mesures portent également sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de manière à ce que les enfants soient dans une situation sécure lors du droit de visite face à un parent qui est un conjoint violent.

Le texte légifère aussi sur la lutte contre les mariages forcés , la protection des étrangers face aux violences conjugales et mets en place un dispositif de placement sous surveillance électronique mobile des auteurs de violences au sein du couple.
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