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SUCCESSION: CONJOINT SURVIVANT ET DROITS DE SUCCESSION

Le 09 décembre 2014

  BON A SAVOIR pour le conjoint survivant:La loi (2007-1223) du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint du paiement de droits de succession. Il n'aura donc aucun frais ...

 

BON A SAVOIR pour le conjoint survivant:
La loi (2007-1223) du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint du paiement de droits de succession.
Il n'aura donc aucun frais fiscaux à régler en receuillant l'héritage de son conjoint décédé.
 
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