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DROIT DU TRAVAIL: RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le 18 mars 2014

Si un salarié engage à l'encontre de son employeur une procédure afin de voir prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquements de ...

Si un salarié engage à l'encontre de son employeur une procédure afin de voir prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquements de l'employeur, le Conseil de Prudhommes examine les manquements imputés à ce dernier au jour de sa décision. Si cet employeur régularise la situation avant l'audience, la Cour de Cassation juge dans un Arrêt récent du 22 Janvier 2014 que le Conseil de Prudhommes ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire (Cass Soc. 22.01.2014 N° 12-22546 FP) En fonction des éléments du litige, le salarié pourrait néanmoins demander des dommages et interêts afin de réparer le préjudice qu'il a subi au titre de la période pendant laquelle l'employeur a manqué à ses obligantions contractuelles.
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