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DIVORCE/SEPARATION: PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES - SIMULATEUR DE CALCUL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

Le 20 mars 2014

Le projet de Loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été adopté en première lecture le 28.01.2014 et sera rediscuté devant le Sénat ...

Le projet de Loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été adopté en première lecture le 28.01.2014 et sera rediscuté devant le Sénat à partir du 18.04.2014. Il prévoit en son article 6, et à compter du 01.07.2014, l'expérimentation d'un mécanisme de renforcement des garanties contres les pensions alimentaires impayées. Cette expérimentation va s'appliquer aux bénéficiaires de l'allocation de soutien familial et aux bénéficiaires de l'aide au recouvrement, résidant ou ayant élu domicile dans 20 départements, (Voir ci-dessous), ainsi qu'aux débiteurs de pensions alimentaires à l'égards des bénéficiaires précités quel que soit leur lieu de résidence. Les départements visés sont: 01, 10, 16, 19, 22, 29, 31, 34, 37, 44, 52, 54, 56, 62, 69, 71, 75, 77, 90, 974.
A cette occasion, un simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire tel qu'il résulte de la grille indicative élaborée par le Ministère de la Justice, a été mis en ligne sur le site: http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp
Ce simulateur permet de calculer la pension alimentaire au delà des revenus s'élevant à 5.000 EUR par mois, ce qui n'est pas le cas de la grille.
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