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Divorce contentieux : un décret pour des procédures plus rapides

Le 27 avril 2016

Publié au Journal officiel du 25 février 2016, le décret n°2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l’application ...

Publié au Journal officiel du 25 février 2016, le décret n°2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant sur la simplification et la modernisation du droit de la famille.

Les divorces contentieux

Il convient de distinguer les notions de divorce amiable et de divorce contentieux.

Le divorce à l’amiable est envisageable lorsque les deux époux s’accordent à la fois sur la séparation et ses conséquences (partage des biens, résidence principale ou alternée des enfants...). Il est communément appelé « divorce par consentement mutuel ».

À l’inverse, lorsque les époux sont incapables de s’accorder sur tous les détails de la séparation, une procédure de divorce contentieux pourra être lancée. Celle-ci peut prendre plusieurs formes : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce accepté.

À votre demande, Maître HOGREL, avocat pour divorce à Paris vous conseille sur la procédure à privilégier selon votre situation.

Le juge aux affaires familiales : un rôle renforcé

Afin de simplifier et de moderniser le droit de la famille, le décret n°2016-185 octroie, depuis février 2016, au Juge aux affaires familiales un rôle plus important dans les décisions qui concernent la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. L’objectif est d’accélérer les procédures de divorce contentieux.

Le Juge aux affaires familiales peut, désormais, se prononcer sur la répartition des biens et des dettes, à la condition que les époux prouvent leurs désaccords au moment de l’instruction de l’instance. Ils ont, pour cela, la possibilité de produire et de signer une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire mentionnant leurs points de désaccord soit de délivrer un projet établi par le notaire.

Sont concernées par ce dispositif, toutes les demandes de divorce contentieux déposées depuis le 26 février 2016 ainsi que les requêtes en divorce en cours n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance à cette date.

Parce que la présence d’un avocat à vos côtés reste obligatoire en cas de procédure contentieuse, Maître HOGREL, avocat pour divorce à Paris se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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