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DIVORCE, PRESTATION COMPENSATOIRE ET PENSION ALIMENTAIRE

Le 09 décembre 2014

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la prestation compensatoire versée à l’épouse ne doit pas être prise en ...

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la prestation compensatoire versée à l’épouse ne doit pas être prise en considération.

Après une procédure de divorce par consentement mutuel, une épouse sollicite  une augmentation de la pension alimentaire destinée aux enfants au motif d'une dégradation de sa situation.

La Cour d’appel a rejetté sa demande et a inclus dans ses ressources, la prestation compensatoire qu’elle reçoit sous forme de rente mensuelle.

La Cour de Cassation a sanctionné cette décisison et a jugé que la pretstaion compensatoire qu'elle perçoit chaque mois ne doit pas être prise en considération pour estimer si sa situation s'est dégradée depuis le jugement de divorce et pour décider si la contribution versée pour les enfants doit être augmentée.
(Casss, Civ 1ère, 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-23732, publié au bulletin).

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