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DIVORCE / SEPARATION: Le barème de fixation du montant des pensions alimentaires à l’épreuve de la pratique

Le 06 juin 2012

     Le barème de fixation du montant des pensions alimentaires à l’épreuve de la pratique Selon une récente étude du ...

     Le barème de fixation du montant des pensions alimentaires à l’épreuve de la pratique

Selon une récente étude du ministère de la justice, les pratiques antérieures des juges valident largement le choix des critères retenus pour le barème. À l’usage il apparaît également que l’application du barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel.

Dans la table de référence, le coût relatif de l’enfant ne variant pas selon le niveau de revenus des parents, il suffit, pour calculer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE), d’appliquer le taux correspondant aux revenus (nets du montant du RSA) du seul parent débiteur. Le montant obtenu est ensuite adapté en fonction du mode d’hébergement (droit de visite classique ou réduit, résidence alternée). Simple d’usage, cette table de référence ne nécessite le recensement que de trois informations : le revenu du parent débiteur, le nombre total d’enfants du parent débiteur, le mode d’hébergement des enfants, étant précisé que l’âge des enfants est implicite dans la table de référence.

L’analyse des pratiques antérieures des juges montre que ceux-ci utilisent très largement les critères retenus par le barème et qu’il est inutile de vouloir complexifier la table par l’ajout de paramètres additionnels. 

La comparaison des montants de CEEE fixés en appel avec ceux qui seraient issus du barème met en évidence que, en moyenne, la mise en place du barème ne modifie pas de manière majeure la distribution des montants de pensions. À noter, toutefois, que le barème est favorable à 69 % des débiteurs présentant les plus bas revenus mais à seulement 30 % de ceux ayant les revenus les plus élevés. Ces variations de montants induites par l’application du barème se répercutent sur la situation financière des créanciers, pénalisant plus souvent les créanciers ayant les revenus les plus faibles.

I. Sayn, B. Jeandidier, C. Bourreau-Dubois, La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème, Infostat justice, mars 2012, n° 116

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